En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 8 BIS

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Après l’alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.

.... – L’article 21 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.

Objet

Amendement de précision.

Il s’agit de préciser que le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, comme cela est prévu par la disposition analogue de l’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Le présent article rendant l’article 21 précité caduc, cet amendement propose de l’abroger.