En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 8 TER

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa. 

Objet

L’article 8 ter propose :

- d’ajuster le volet social de la niche fiscale et sociale instaurée par l’article 93 de la loi de finances pour 2025 pour la rémunération des dirigeants d’entreprises dans le cadre des dispositifs dits de « management package » ;

- de pérenniser dès à présent, soit au bout d’un an, cette niche sociale, qui conformément à l’article L. O. 111-3-16 du code de la sécurité sociale (inséré lors de la révision organique de 2022) n’avait pu être instaurée par la LFSS pour 2025 que pour trois ans (soit jusqu’au 31 décembre 2027).

La commission ne s’oppose pas aux ajustements proposés. En revanche, elle considère que la pérennisation de cette niche sociale au bout de seulement une année, et sans qu’aucun élément d’évaluation soit transmis au Parlement, est contraire à l’esprit de l’article L. O. 111-3-16 précité. La pérennisation éventuelle de cette niche sociale pourra être réalisée dans la cadre de la LFSS pour 2027, au vu des éléments d’évaluation qui devront alors avoir été transmis par le Gouvernement.