En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « l’exonération est totale » sont remplacés par les mots : « le montant de l’exonération, qui est fixé par décret, ne peut excéder 25 % de ces cotisations » ;

Objet

Cet alinéa vise à rétablir la rédaction initiale du 2° du A du I du présent article. En effet, le dispositif de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise n’a fait l’objet d’aucune évaluation prouvant son efficacité, faute d’instrument de mesure permettant d’évaluer les effets de cet abaissement du coût du travail sur le taux de survie des entreprises et leur taux d’embauche à trois ans. En 2025, il est estimé que l’aide à la création et la reprise d’entreprise représente un coût annuel pour les finances publiques de 425 000 000 euros pour 317 000 bénéficiaires. Le dispositif, bien que compensé par l’État, demeure une charge significative pour les finances publiques.