En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

A. – Alinéa 7

Rétablir le II dans la rédaction suivante : 

II. – L’article L. 6243-2 du code du travail est abrogé.

B. – Alinéa 10

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

VI. – Les dispositions du II s'appliquent pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2026. 

Objet

Dans un objectif de contribution à l’effort de redressement des comptes de la sécurité sociale, le présent amendement propose de rétablir la version initiale du présent article pour la suppression de l’exonération de cotisations sociales des apprentis. En 2026, elle permettrait une économie de 320 millions d’euros puis, annuellement, 1 200 millions d’euros à horizon 2027. Aucune étude économique ne démontre que cette exonération constitue une incitation forte au développement de l’apprentissage. En réalité, la réussite de l’apprentissage dépend principalement de l’offre de formation et d’emplois adaptés en entreprise. Enfin, il semble difficile de justifier un dispositif d’exonération de cotisations sociales alors que les apprentis peuvent bénéficier de prestations sociales contributives. Surtout, le dispositif crée une inégalité avec les jeunes salariés, qui ne bénéficient pas de ce dispositif, alors que leur profil est proche de celui des apprentis.