Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°607
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Dans le contexte actuel de nos comptes sociaux, il n’apparaît pas raisonnable d’étendre une niche sociale à un nouveau secteur. Des amendements avec un objet similaire sont régulièrement repoussés, avec par exemple près de onze amendements lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Gouvernement estime le coût de l’extension de la niche sociale à 80 millions d’euros.