En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

La rapporteure générale considère que les dispositifs de la loi pour l’ouverture et le développement économique de l’Outre-mer (Lodéom) doivent faire l’objet d’une concertation avec les acteurs économiques locaux afin de réformer l’ensemble du dispositif, particulièrement coûteux et qui manque de lisibilité. Elle considère ainsi qu’il n’est pas opportun d’étendre son champ. Elle insiste également sur le fait qu’il est risqué de brouiller la frontière entre des entreprises concurrentielles avec des organismes parapublics. L’adoption de l’article pourrait contraindre les chambres à dissocier leurs activités afin de respecter le droit de la concurrence et nuirait in fine à la cohérence des politiques publiques qu’elles déploient.