En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 15 à 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 34 à 36

Remplacer (quatre fois) les mots :

, additionnelles et supplémentaires

par les mots :

et additionnelle

III. – Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéas 52 à 58

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques créée par l’article 10.

Cette réforme vise à intégrer en base les 1,6 milliard d’euros issus de la clause de sauvegarde dans un nouveau dispositif fiscal existant sans concertation ni étude d’impact sur la répartition de la charge entre les entreprises concernées. Elle s’ajoute à la clause de sauvegarde conçue comme une mesure exceptionnelle, mais qui se déclenche de manière constante depuis plusieurs années.

Si cette demande de prévisibilité est souhaitée par les industriels, la réforme proposée par le Gouvernement s’inscrit dans un contexte qui rend cette nouvelle taxe difficilement absorbable, notamment pour les TPE et PME du secteur. En effet, l’instauration de cette taxe pérenne s’accompagne d’un objectif de baisse de prix des médicaments à un niveau élevé (1,4 milliard d’euros), ainsi que de la mise en œuvre concomitante pour 2026 d’un système de paiement par acompte des remises (article 11 du PLFSS).

Par ailleurs, aucune mesure d’abattement similaire à celle existant pour la clause de sauvegarde n’est mise en place. Le CEPS a souligné le risque que pouvait représenter une telle absence dans ses négociations de remise avec les laboratoires en vue d’obtenir des baisses de prix sur les médicaments.

Dans un contexte international tendu, cette nouvelle taxe sur les médicaments envoie un signal négatif pour l’investissement et l’innovation dans notre pays. Il apparait dès lors nécessaire de retravailler le dispositif afin de pouvoir apporter la prévisibilité nécessaire aux entreprises sans toutefois mettre en difficulté notre tissu économique et notre approvisionnement en médicament.