En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

Objet

La présence au sein de cet article de deux mesures de validations législatives portant pour l’une d’entre elles sur des contentieux couvrant une période de 10 ans interroge au regard du respect du principe de sécurité juridique et de proportionnalité de la mesure. Cette mesure n’est que très superficiellement présentée dans l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel, à l’occasion du contrôle qu’il a exercé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003) a indiqué qu’une validation de nature strictement financière ne peut être justifiée que si les montants en cause sont susceptibles d’affecter de façon significative les équilibres budgétaires.

Par cet amendement, la Rapporteure générale souhaite que le Gouvernement précise les raisons de ces mesures ainsi que les montants concernés afin que le Parlement puisse voter en connaissance de cause.