En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 45

Remplacer le montant :

2,19

par le montant :

2,29

II. – Alinéa 46

Remplacer le montant :

26,65

par le montant :

24,87

III. – Après l’alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Pour l’année 2026, le montant M mentionné au VII du présent article est fixé à un niveau conduisant à un rendement maximal de 1,6 milliard d’euros de la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale si l’évolution des dépenses de l’assurance maladie au titre des médicaments remboursés avant les mesures d’économies et les mesures d’économies portant sur ces dépenses sont conformes aux prévisions sous-jacentes à la présente loi. Ce montant M est révisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, à la hausse ou à la baisse, afin de garantir le respect de l’équilibre économique conforme à ces prévisions.

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de fixer le montant M pour l’année 2026 à un niveau assurant le déclenchement de la clause de sauvegarde pour un rendement de 1,6 milliards d’euros, et ce, afin que la suppression de la contribution supplémentaire ne se traduise pas par une perte de recettes pour l’Assurance maladie.

Le Gouvernement ayant fixé le montant M a 26,65 milliards en prévision d’un rendement nul de la clause de sauvegarde au titre de 2026, le présent amendement diminue le montant M de 1,78 milliard afin d’obtenir un déclenchement de la clause pour un rendement estimé de 1,6 milliards (le montant de la clause correspond, à partir de 2026, à 90 % du dépassement du montant M).

La Rapporteure générale précise que ce rendement n’a pas vocation à perdurer via la clause de sauvegarde celle-ci devant redevenir une véritable « corde de rappel ». Il s’agit là d’une solution transitoire en attendant la mise en place d’un système plus prévisible établi en concertation avec les acteurs.

En revanche, la Rapporteure générale a souhaité reprendre un amendement présenté par Thibault Bazin, rapporteur général à l’Assemblée nationale, visant à augmenter le seuil du montant Z afin de limiter les risques de déclenchement de la clause dans de trop grandes proportions. En effet, son déclenchement plus que probable au regard des montants prévus porte un risque pour les industriels du secteur et envoie un signal négatif en faveur de l’innovation. En cas de déclenchement de la clause de sauvegarde, environ 50 % de la charge pourrait peser sur des TPE/PME.