En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 47, première phrase

1° Remplacer les mots :

1,75 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise

par les mots :

2 % du montant remboursé par l’assurance maladie

2° Après les mots :

mêmes spécialités

insérer les mots :

qu’elle exploite, importe ou distribue

3° Compléter cette phrase par les mots :

dans sa rédaction résultant de l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

II. – Alinéa 51, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

10 % de son chiffre d’affaires

par les mots :

12 % du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que cette entreprise exploite, importe ou distribue

2° Compléter cette phrase par les mots :

dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Objet

Le présent amendement a pour objet d'assurer, sur le modèle du plafonnement existant au titre de la prise en compte du chiffre d’affaires,  que la contribution due par chaque entreprise au titre des médicaments génériques, des spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité et des spécialités de référence matures et peu onéreuses ne peut excéder 2 % des dépenses remboursées au titre de ces mêmes spécialités pour chaque entreprise.

Le mécanisme prévoit également que ce plafonnement ne peut pas avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution, et que les réductions de contribution pour les entreprises concernées qu'il entraîne sont réparties entre les entreprises au prorata de la contribution due au titre des autres spécialités.

Il semble en effet essentiel de stabiliser les règles de liquidation de la clause de sauvegarde avant l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2027 des nouvelles modalités de calcul pour le paiement de la clause de sauvegarde due au titre de l’année 2026 et dont l’impact en termes de répartition de charge sur les entreprises reste encore à préciser

Par cohérence, la rapporteure générale a déposé un amendement de suppression de l'article 10 bis qui visait à exclure de l'assiette de la clause de sauvegarde les médicaments génériques mais également biosimilaires et hybrides.