En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Assurer la souveraineté en matière de médicament en favorisant les investissements et la production sur le sol européen et français constitue un enjeu majeur.

Toutefois, le mécanisme prévu viendrait complexifier le calcul de la contribution individuelle de la clause de sauvegarde, alors même qu’une réforme d’ampleur va entrer en vigueur au 1^er janvier 2027 et s’appliquer sur les montants dus au titre de l’année 2026. Il semble essentiel de stabiliser les règles de liquidation de la clause de sauvegarde avant l’entrée en vigueur de cette réforme dont l’impact en termes de répartition de charge sur les entreprises reste encore à préciser.

De plus ce dispositif risque d’entrer en conflit avec la politique mise en place par le CEPS pour faire baisser les prix de certains médicaments en tenant compte du lieu de production. L’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale prévoit à ce titre que le prix de vente au public des médicaments « tient compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de productions ».

Il apparaît plus pertinent de continuer à travailler sur les mécanismes de fixation des prix des médicaments et de négociation de remises afin d’améliorer la prise en compte du lieu de production. Ces mécanismes permettent de suivre de manière plus précise et réactive l’évolution des projets, de mieux identifier la réalité de ces investissements en CAPEX (dépenses en capital effectuées par une entreprise pour acquérir, améliorer ou maintenir des actifs à long terme) ou encore d’assurer la traçabilité des produits. Ils constituent à ce titre une politique plus efficace pour assurer la souveraineté européenne et nationale que le mécanisme de calcul proposé par cet article.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.