Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°617
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 et 13
Remplacer le mot :
antépénultième
par les mots :
avant-dernière
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle. Selon l’annexe 9 du PLFSS et les documents transmis par le Gouvernement, le calcul du montant de l’acompte sur le paiement des remises est basé sur la dernière année d’appel des remises connue soit l’année N-2. Il s’agit donc de viser l’avant-dernière année et non pas l’antépénultième.