En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 11

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Alinéas 10, 11 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de diffusion des remises accordées et des prix nets, tarifs nets et coûts nets des médicaments et des dispositifs médicaux. Ces informations relèvent de la confidentialité des négociations entre le Ceps et les laboratoires et procéder à leur diffusion pourrait exposer l’Acoss ou le Ceps au délit de violation du secret des affaires.

Par ailleurs, soumettre les entreprises à des contraintes excessives engendrerait un risque en matière de sécurité d’approvisionnement en médicaments.