En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 11 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le I de l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. – Les boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 25 % vol., comportant une adjonction de substances ayant un effet stimulant sur le corps dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé font l’objet de la même taxe. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Cet amendement précise la rédaction de l’article. S’agissant d’une imposition, la loi doit être claire et précise sur l’assiette, le taux et l’échéance d’entrée en vigueur.

D’une part, l’amendement cible plus précisément les boissons concernées par la taxe, en fixant un plafond au titre alcoométrique acquis. Les « Vody », qui sont les boissons visées, ont en général un titre alcoométrique compris entre 18 % et 22 % de volume d’alcool. D’autre part, il renvoie la liste des substances énergisantes à un arrêté ministériel plutôt qu’à un décret. Enfin, il fixe une date d’entrée en vigueur pour cette nouvelle taxe.