En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 12 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article diminue la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA pour attribuer, à due concurrence, une fraction aux départements.

La réponse aux difficultés financières des départements ne saurait résider dans la diminution des recettes de la branche autonomie – à hauteur de 1,4 milliard d’euros – pour augmenter celles des départements. Un tel mécanisme constitue un jeu à somme nulle, sans impact sur la qualité de la prise en charge des personnes en situation de perte d’autonomie.

Par ailleurs, la branche autonomie accuse elle aussi une situation financière dégradée, avec un déficit prévisionnel de 1,7 milliard d’euros dès 2026. Le présent article aurait pour effet de porter ce déficit à 2,4 milliards d’euros en 2026 et à 3,1 milliards d’euros de 2027 à 2029.

Plutôt que de transférer des recettes, il apparaît nécessaire de mener une réflexion structurelle sur le financement de la politique de l’autonomie, qui exige des ressources nouvelles.

Il est donc proposé de supprimer cet article.