En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 12 OCTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du député Hadrien Clouet et il a pour conséquence de supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de fixer par décret le montant de la subvention d’équilibre que doivent verser l’Agirc Arrco et la Cnav à l’État pour financer les pensions de retraite des régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF dont les nouveaux entrants sont désormais affiliés au régime général.

Cette subvention d’équilibre doit être définie par convention, mais si l’Agirc Arrco et la Cnav ne sont pas tombés d’accord au delà du 30 juin, le Gouvernement peut la fixer par décret afin de sécuriser le paiement des pensions. Cette situation ne s’est jamais produite et supprimer cette possibilité revient à créer une insécurité sur le versement de pensions de nos concitoyens, aussi, il est proposé par cet amendement de supprimer l’article 12 octies.