Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°631
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12 DECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le présent article inséré par l’Assemblée nationale, lequel supprime la réduction, applicable en cas de paiement rapide, de la majoration de cotisations et contributions sociales redressées pour travail dissimulé.
Cette réduction de majoration ne constitue nullement une libéralité au profit des auteurs d’infractions mais facilite le recouvrement des montants redressés.
La commission a par ailleurs soutenu les dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales qui, d’une part, rend automatique l’application de cette réduction pour inciter au paiement rapide des montants redressés et, d’autre part, renforce la lutte contre le travail dissimulé grâce au devoir de vigilance des maîtres d’ouvrage.