En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 12 UNDECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Afin de lutter contre la sous-déclaration des vendeurs de biens et prestataires de services qui opèrent sur les plateformes de vente en ligne comme le Bon Coin ou Back Market, le PLFSS pour 2024 a créé un dispositif de précompte des cotisations qui doivent être récoltées par les plateformes sur le produit des ventes réalisées en leur sein et transmises aux URSSAF. Ce dispositif sera opérationnel au 1^er janvier 2027.

L’article 12 undecies, introduit par un amendement du rapporteur général de la commission des affaires sociales Thibault Bazin, réduit le montant maximal de la pénalité encourue par les vendeurs et prestataires en cas de manquement à leur obligation de transmettre leurs données URSSAF aux plateformes aux fins d’identification, et augmente la pénalité encourue par les plateformes en cas de manquement de transmission des informations aux URSSAF.

La réduction du montant maximal de la pénalité encourue par les vendeurs et prestataires va à l’encontre de l’objectif de lutte contre la fraude que nous poursuivons, ce qui justifie cet amendement de suppression du présent article. Comme l’a indiqué le Gouvernement, le dispositif de précompte des cotisations n’est pas encore mis en œuvre et il est prématuré de le modifier.