En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 16 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif de cet article ne correspond pas à l’intention de ses auteurs, qui est que l’Acoss se finance prioritairement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et subsidiairement sur les marchés.

Surtout, l’expérience a montré que la Caisse des dépôts et consignations pouvait se révéler indispensable si l’Acoss n’était pas en mesure d’obtenir des marchés la totalités des financement requis, comme cela s’est produit en 2020 lors de la crise sanitaire.

Aujourd’hui, une convention avec la Caisse des dépôts et consignations permet à l’Acoss d’obtenir de celle-ci 13 milliards d’euros de financement, en cas de besoin critique et imprévu. Cette facilité de dernier recours permet à l’Acoss de ne pas être en situation de dépendance par rapport aux marchés financiers.

En revanche, cet article obligerait l’Acoss à recourir d’abord à des prêts Caisse des dépôts et consignations, dont le montant ne pourrait couvrir qu’une part limitée de son besoin, les règles prudentielles empêchant la Caisse des dépôts et consignations d’avoir une exposition trop élevée sur l’Acoss.

Le besoin de financement maximal de l’Acoss en 2026 est évalué à 78,5 milliards d’euros (pour un plafond d’emprunt que l’article 16 propose de fixer à 83 milliards d’euros). Si les 13 milliards d’euros de financement de la Caisse des dépôts et consignations étaient saturés toute l’année, alors il resterait plus de 65 milliards d’euros à mobiliser sur les marchés. Cela aurait pour conséquence qu’en cas de difficulté à un moment de l’année, l’Acoss ne disposerait plus de cette sécurité des financements Caisse des dépôts et consignations.

Par ailleurs, le financement de marché est par construction le moins onéreux pour la sécurité sociale. En effet, c’est le niveau général des taux de la Banque centrale européenne (BCE) qui détermine avant tout le taux d’emprunt de l’Acoss et les charges d’intérêts. Emprunter directement sur les marchés permet de bénéficier du taux de marché le plus bas. En revanche, couvrir les besoins de trésorerie par de l’emprunt bancaire implique de passer par l’intermédiaire d’une banque, qui applique ce taux de marché augmenté d’une marge.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue que pour prêter à l’Acoss, la Caisse des dépôts et consignations doit emprunter sur les marchés. Il y a dans ce cas un financement originel par les marchés avec une étape intermédiaire par la Caisse des dépôts et consignations.