En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 18 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Si le renforcement de la lutte contre la fraude, particulièrement répandue en optique, est une priorité pour la rapporteure, ce dispositif manque d’effectivité et est trop inabouti pour parvenir à ses fins. Son champ circonscrit aux lentilles de contact, qui représentent moins de 5 millions d’euros de dépenses annuelles pour la branche maladie, ne justifie pas la création d’une procédure spécifique, qui alourdira le droit. La rédaction retenue est, par ailleurs, perfectible puisque le dispositif empiète largement sur le domaine réglementaire.

La rapporteure relève enfin qu’il est pour le moins incertain que ces dispositions relèvent d’une loi de financement de la sécurité sociale au vu de la décision du Conseil constitutionnel sur la dernière LFSS, et que ces dispositions, si jamais elles étaient retravaillées, trouveraient mieux à s’insérer dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, inscrit à l’ordre du jour en décembre à l’Assemblée nationale.

La rapporteure propose donc la suppression de l’article 18 bis.