En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 18 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

, dans au plus trois régions dont une située dans un territoire d’outre-mer

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Dans un délai de six

par les mots :

Au plus tard trois

Objet

Amendement portant des modifications rédactionnelles et diminuant de six à trois mois le délai dans lequel est rendu le rapport avant le terme de l’expérimentation, afin de laisser au dispositif le temps de faire ses preuves avant l’établissement de son bilan.