En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 19

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Alinéa 5

1° Première phrase

Après le mot :

liste

insérer les mots :

établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement propose que la liste des pathologies éligibles aux parcours d’accompagnement préventif soit fixée par décret après avis de la HAS. A ce stade, le texte prévoit que l’avis de la HAS ne porte que sur les critères médicaux permettant d’identifier les pathologies concernées, non sur la liste elle-même. Cette modification permettrait d’aligner le cadre juridique pour définir la liste de ces pathologies sur celui prévu pour la liste des ALD 30, dont la liste est fixée par décret après avis de la HAS.