En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 20

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I. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il mentionne également la promotion de la vaccination auprès des résidents, en tenant compte des recommandations vaccinales en vigueur. »

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des Ehpad, et de renforcer la promotion de la vaccination en l’inscrivant dans le contrat de séjour signé par chaque résident.

Le taux de couverture vaccinale contre la grippe des résidents des Ehpad apparaît satisfaisant : il s’élevait à 83 % lors de la dernière épidémie de grippe, alors que celui des professionnels de santé en établissement de santé et dans les Ehpad atteint tout juste 20 %. La question de l’obligation vaccinale ne se pose donc pas dans les mêmes termes que pour les professionnels de santé et pour les résidents des Ehpad, même s’il s’agit d’un public vulnérable.

L’obligation de vaccination pour les résidents des Ehpad pose des questions éthiques sensibles, notamment celle du consentement aux soins, d’autant plus complexe pour des personnes qui peuvent souffrir de troubles cognitifs. Alors que la couverture vaccinale est bonne chez les résidents d’Ehpad, instaurer une obligation vaccinale pourrait susciter plus de résistances et d’opposition que d’adhésion. Enfin, aucune conséquence concrète ne pourrait être tirée d’un refus de vaccination d’un résident d’Ehpad ; on ne saurait imaginer une expulsion de personnes vulnérables de leur structure d’hébergement.

Il est donc proposer de supprimer ces dispositions et d’ajouter une mention relative à la promotion de la vaccination dans le contrat de séjour des résidents.