En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13, première phrase

Supprimer les mots :

, sauf contre-indication médicale reconnue

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, sauf contre-indication médicale reconnue,

III. – Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

, sous la même réserve,

IV. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent sauf contre-indication médicale individuelle reconnue. » ;

Objet

Amendement rédactionnel visant à inscrire la mention de contre-indication médicale dans le code de la santé publique, afin qu’elle s’applique à tous les professionnels de santé concernés par une obligation vaccinale, y compris en établissement de santé.