Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°648
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est déjà satisfait par la législation en vigueur. En effet, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a créé le dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les assurés de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), prévoit qu’il est tenu compte de normes relatives à la composition des produits visant à assurer leur non-toxicité pour la santé et l’environnement.
Le problème ne réside pas dans un défaut de la loi, mais dans l’inaction du Gouvernement depuis la publication de cette mesure, puisqu’aucun texte d’application n’a été publié en deux ans.