Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°649
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20 SEPTIES
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Remplacer les mots :
le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre »
par les mots :
les mots : « trois régions » sont remplacés par les mots : « quatre régions, dont une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution »
Objet
Amendement de sécurisation visant à prévoir explicitement que la quatrième région incluse dans le dispositif soit une région des Outre-mer. Il répond en cela à l’intention de l’exposé des motifs de l’auteure, à l’Assemblée nationale.