En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 20 NONIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit à l’Assemblée nationale résulte d’un amendement d’appel du groupe La France Insoumise-Nouveau Front Populaire. Il demande un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables. Or, aucun texte réglementaire d’application n’a été publié en deux ans, alors que cette mesure avait été inscrite en LFSS à l’initiative du Gouvernement. S’il convient de pouvoir rapidement mettre en œuvre cette mesure qui visait à lutter contre la précarité menstruelle, cet article ne permettra pas d’y contribuer. Il est proposé de le supprimer.