En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21

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I. – Après le premier alinéa

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Le 3° est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3° Les rémunérations forfaitaires modulées en fonction de la part de la patientèle dans tout ou partie des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; »

b) Au 6°, après la référence : « L. 162-5-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

II. – Alinéas 10 à 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose d’introduire dans l’article 21 une mesure adoptée par le Sénat en mai 2025 lors de l’examen de la proposition de loi « Mouiller » visant à améliorer l’offre de soins dans les territoires. Il est ainsi proposé d’autoriser une modulation des rémunérations versées aux médecins exerçant dans les zones sous-denses, tenant compte de la part de la patientèle prise en charge dans ces zones et donc, de la part d’activité que les praticiens y réalisent. Ces rémunérations modulées seraient négociées dans le cadre du dialogue conventionnel avec l’assurance maladie. Elles ne comporteraient pas de ticket modérateur pouvant rester à la charge du patient lorsque celui-ci n’est pas couvert par une complémentaire santé.

Cette mesure, qui constituerait un levier efficace pour favoriser l’installation des médecins dans les zones sous-denses, apparaît plus utile que la création de nouvelles aides à l’installation, dont l’empilement nuit à la lisibilité des dispositifs et dont l’efficacité n’est pas toujours démontrée. Elle s’appliquerait sur tout le territoire national, y compris dans les territoires d’outre-mer.

En parallèle, il est proposé de supprimer les alinéas correspondant à la création d’un contrat de praticien territorial en médecine ambulatoire (PTMA), lequel s’accompagnerait d’une rémunération incitative. L’article n’apporte toutefois aucune précision sur cette rémunération, alors qu’elle est déterminante pour juger de l’attractivité de ce nouveau contrat.

Le dispositif s’ajouterait aux dispositifs d’aide à l’installation déjà existants, alors que l’enjeu réside plutôt dans la simplification du paysage de ces aides. De plus, il semble en partie faire doublon avec le dispositif des assistants universitaires de médecine générale (AUMG), qui vise à soutenir la médecine de premier recours dans les territoires en tension, à renforcer la filière universitaire de médecine générale et à élaborer des projets de soins territoriaux.