En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21

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I. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 est complété par les mots : « ou pour la création d’une antenne par l’un des pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement, dans la limite d’une antenne par officine » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 3° du II entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Objet

Alors que la création de nouvelles officines peut présenter un risque de déstabilisation du maillage officinal, l’ouverture d’antennes à partir d’officines existantes peut constituer une solution pour répondre de façon satisfaisante aux besoins de territoires isolés. Dans ces territoires où ne subsiste plus aucune officine, la difficulté à équilibrer économiquement une activité explique bien souvent le départ des derniers pharmaciens.

L’enjeu est donc de soutenir les officines des territoires ruraux et isolés, en leur permettant d’ouvrir des antennes dans des communes limitrophes ou proches géographiquement, avec une ouverture modulée répondant au plus juste aux besoins des citoyens. De telles antennes ont commencé à ouvrir depuis l’été 2024. Il convient d’en soutenir le développement.

Cet amendement propose donc de réajuster le dispositif envisagé par le Gouvernement pour autoriser l’ouverture d’antennes d’officines, dans la limite d’une antenne par officine, plutôt que d’autoriser l’ouverture de nouvelles officines. Cette réponse est plus adaptée car elle préserve la structure et la solidité du réseau officinal. L’encadrement proposé permet par ailleurs de protéger le secteur officinal d’une progression de la financiarisation.

 Il est proposé d’appliquer ces dispositions à partir du 1^er janvier 2027.