En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21

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Alinéa 35

Remplacer la date :

1^er juin 2026

par la date :

1^er janvier 2027

Objet

L’article propose de renégocier dans le cadre d’un avenant à la convention médicale les conditions de rémunération des soins non programmés, qui incluent la participation au service d’accès aux soins et à la permanence des soins ambulatoires. Il fixe l’horizon maximal de cette négociation au 1^er juin 2026, ce qui n’apparaît pas réaliste ni raisonnable. Si le Gouvernement entend laisser sa chance au dialogue conventionnel sur une question aussi sensible, il importe de prévoir une date réaliste. Il est donc proposé de repousser cette échéance au 1^er janvier 2027.