En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1, 3 à 6, 12 à 22, 24 à 30 et 35

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’objectif d’amélioration de l’accès aux soins dans nos territoires doit constituer une priorité. Le Sénat s’est à ce titre pleinement engagé sur le sujet notamment au travers de l’adoption de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires au mois de mai 2025.

Toutefois, cette question essentielle ne peut se résumer à une opération d’affichage politique. La labellisation à marche forcée de l’existant n’améliorera pas l’accès aux soins pour les Français dans les déserts médicaux. Cette mesure n’augmente pas le nombre de structures de soins de premiers recours mais ouvre la voie à un « label » pour celles qui concluent une convention avec les agences régionales de santé et l’assurance maladie.

Par ailleurs, l’absence de définition de « l’offre de service socle » qui conditionne le conventionnement crée une incertitude et une concurrence entre les acteurs de soins qui pourront être éligibles au label.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer les dispositions relatives au réseau France Santé ainsi qu’à la modification des missions et à la nouvelle dénomination des communautés professionnelles territoriales de santé. Par ailleurs la suppression de ce dispositif n’empêche en rien le Gouvernement de maintenir son engagement financier en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins dans notre pays.

Le Gouvernement doit engager un dialogue sérieux et constructif avec les professionnels, les territoires et le Parlement afin de répondre réellement aux attentes des Français et non à un quelconque calendrier politique.