En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Après le mot :

décret

sont insérés les mots :

, pris après avis des représentants des professionnels concernés,

II. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis mentionnés au présent article sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. »

Objet

L’élargissement des compétences des orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes ne libérera utilement du temps médical qu’à condition que les professionnels adhèrent à ces évolutions et se les approprient pleinement.

Il est donc regrettable que le décret qui donnera toute sa substance au dispositif et les arrêtés spécifiant la liste des dispositifs médicaux concernés par l’élargissement des compétences puissent être pris unilatéralement par le pouvoir réglementaire, sans avis médical ou professionnel préalable.

Il semble opportun, pour offrir un regard scientifique sur les arrêtés définissant le champ des dispositifs médicaux concernés par l’élargissement de compétences, de requérir l’avis préalable de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine, comme l’a souhaité le Sénat pour l’arrêté concernant les produits de santé qu’un infirmier sera habilité à prescrire en application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier.

De la même manière, les représentants des professionnels de l’appareillage aussi bien que des médecins doivent impérativement être consultés sur le décret d’application de l’article. Les bénéfices attendus des évolutions portées par cet article sont en effet largement conditionnés à l’engagement des professionnels concernés directement par la réforme : rappelons que le dispositif prévoit, à juste titre, un pouvoir d’opposition du médecin pour que ce dernier puisse garder la main sur les cas les plus complexes.

L’ensemble des avis que cet amendement se propose d’insérer seront réputés rendus à l’issue d’un délai de trois mois, afin d’éviter toute situation de blocage lié au manque de diligence de certaines instances consultées dans la communication de leur avis.