En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Il est indispensable que soit renforcé l’encadrement de la médecine esthétique, dont la pratique est l’objet de dérives bien documentées, tant pour la sécurité des personnes qui y recourent que pour les effets délétères qu’emporte sur l’accès aux soins curatifs l’attrait de cette discipline, réputée lucrative.

Bien que la rapporteure souscrive à l’esprit de cet article, elle en souhaite la suppression pour deux raisons.

D’une part, la médecine esthétique n’étant pas ou peu remboursée par la sécurité sociale et la pratique de cette discipline étant sans effet sur le conventionnement au titre d’une spécialité reconnue, la commission s’interroge sur la recevabilité sociale de l’article 21 septies.

D’autre part, la commission note que le Gouvernement et le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) ont déjà engagé des travaux dans le sens d’un meilleur encadrement de la médecine esthétique, ce qu’elle salue. Le Cnom a d’ailleurs procédé à la reconnaissance d’un diplôme inter-universitaire pour exercer en médecine esthétique. La détention de ce diplôme ou la validation des acquis de l’expérience devient obligatoire pour pratiquer la médecine esthétique, constituant une garantie indispensable de santé publique et d’expertise des praticiens.

Alors que les dispositions de l’article 21 septies n’ont pas été concertées avec la profession, il apparaît préférable de laisser aux initiatives conjointes du Cnom et du Gouvernement le temps d’aboutir et de produire leurs effets, avant de légiférer.