En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Après la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, est insérée une sous-section... ainsi rédigée :

« Sous-section...

« Service du contrôle médical

« Art. L. 723-43-.... – Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre 5 du titre I^er du livre III du code de la sécurité sociale.

« Les missions du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont exercées par leurs praticiens conseils. Ceux-ci peuvent déléguer, sous leur responsabilité, la réalisation de certains actes et de certaines activités au personnel du contrôle médical disposant de la qualification nécessaire. Lorsque ces délégations concernent des auxiliaires médicaux, lesdites missions sont exercées dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique. Lorsque, dans le cadre de ces délégations, des auxiliaires médicaux rendent des avis qui commandent l’attribution et le service de prestations, elles s’exercent dans le cadre d’un protocole écrit.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans une sous-section dédiée du code rural et de la pêche maritime les dispositions portées par l’article 21 octies, afin d’améliorer la clarté du droit codifié.

Il donne par ailleurs une assise législative aux dispositions encadrant l’action des services du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.