En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 22 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 22 bis entend supprimer le remboursement par l’assurance maladie des prestations hospitalières de radiothérapie lorsque la séance est réalisée par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale et donne donc lieu au remboursement d’honoraires.

La commission reconnaît les difficultés soulevées par les modalités actuelles de tarification de l’activité libérale au sein des établissements publics de santé, dont on peut considérer qu’elles se traduisent par une double prise en compte du temps médical dans le cadre de remboursements des tarifs hospitaliers et des honoraires par l’assurance maladie.

Cependant, les établissements publics de santé sont aujourd’hui dans une situation financière particulièrement dégradée et font face à un sous-financement chronique, comme cela se manifeste, cette année encore, dans l’Ondam envisagé par le Gouvernement. Supprimer le remboursement des tarifs hospitaliers afférent à la prestation de radiothérapie, lorsque celle-ci est accomplie par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale, ne pourra qu’accroître les difficultés financières de nos hôpitaux publics, qui devront dans le même temps continuer à rémunérer le praticien hospitalier concerné, sans diminution de la rémunération versée. Cela fragilisera la capacité des établissements publics, et notamment des centres hospitaliers, à investir dans de nouveaux équipements permettant aux patients d’avoir accès aux innovations, telles que la radiothérapie stéréotaxique.

Par ailleurs, des travaux sont en cours afin de réformer le financement de la radiothérapie, dont les modalités font encore l’objet de discussion comme en témoigne l’article 24 du PLFSS. Il semblerait plus opportun d’intégrer toute révision des modalités de tarification de cette activité, y compris lorsqu’elle est exercée par un praticien hospitalier à titre libéral, au sein de la réforme en cours.