En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 22 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 22 ter propose de tenir compte des honoraires facturés par les praticiens hospitaliers lors du remboursement par l’assurance maladie des actes effectués par ceux-ci dans le cadre de leur activité libérale.

Comme évoqué sur l’article 22 bis, la commission reconnaît les difficultés soulevées par les modalités actuelles de tarification de l’activité libérale au sein des établissements publics de santé.

Cependant, réduire les remboursements de tarifs hospitaliers ne pourra que dégrader la situation financière déjà difficile des établissements publics.

L’augmentation des tarifs hospitaliers publics doit donc constituer un préalable à toute révision de leur valorisation en cas d’activité libérale des praticiens hospitaliers.

En outre, revoir la tarification de l’activité libérale fragilisera l’attractivité et la capacité de fidélisation du personnel médical des hôpitaux publics, qui font d’ores et déjà face à des difficultés de recrutement, en raison de rémunérations plus attractives dans le secteur privé. Elle devra donc s’accompagner de mesures d’accompagnement.

La commission propose donc de supprimer cet article. Elle sera prête à travailler sur ce sujet lorsque le Gouvernement garantira aux hôpitaux publics un financement à la hauteur de leurs charges et de l’accroissement des besoins de santé.