En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 23 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 « .

Objet

Au vu des impératifs de négociation et de mise en œuvre des procédures d’appel d’offres préalables pour les employeurs hospitaliers, il n’apparaît plus réaliste de maintenir l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) au 1^er janvier 2026 pour la fonction publique hospitalière.

On ne peut que déplorer le retard pris, largement imputable au manque de diligence du Gouvernement pour engager les négociations, au regard de ses effets délétères sur la protection en santé des agents publics hospitaliers. Toutefois, confirmer la suppression de l’article 23 ne ferait que mettre en difficulté et déstabiliser les employeurs hospitaliers, qui ne seront aucunement en mesure d’être prêts à temps, sans offrir de garantie effective aux agents hospitaliers. Faute de temps, aucun dispositif n’aurait le temps d’être développé et mis en place par les milliers d’employeurs hospitaliers en moins d’un mois.

Pour autant, un report de deux ans, jusqu’au 1^er janvier 2028, comme proposé par le Gouvernement, constituerait une aggravation de la rupture d’égalité entre les agents de la fonction publique hospitalière et ceux des autres versants de la fonction publique que la rapporteure ne saurait cautionner, au surplus dans un contexte de crise de l’attractivité de l’hôpital public.

Cet amendement propose donc de décaler d’un an, au 1^er janvier 2027, l’entrée en vigueur de la réforme PSC. Cet horizon est volontairement ambitieux afin d’engager toutes les parties prenantes à se mettre autour de la table au plus vite pour offrir les protections adéquates aux fonctionnaires hospitaliers, mais il est considéré comme techniquement réalisable par le Gouvernement, ce qu’ont confirmé les auditions conduites avec les acteurs.