En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À la fin du E du VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, la date : « 1^er octobre 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2027 ».

II. - Alinéas 19 à 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 24 prévoit pour 2027 l’extension au secteur libéral de la réforme des financements de la radiothérapie déjà engagée pour les établissements de santé. Cette réforme souhaitée par les professionnels permettra de mieux adapter la tarification des activités du secteur à l’évolution des technologies et de la prise en charge des patients. Il apparait essentiel de procéder à une harmonisation de cette tarification entre les établissements et les cabinets

Concernant les établissements de santé, au regard des auditions qu’elle a pu mener, la rapporteure regrette une nouvelle fois que les conditions de mise en œuvre de la réforme à horizon 2026 ne semblent toujours pas réunies. Elle souligne l’importance de la mise en œuvre concomitante de la réforme dans les établissements de santé et en secteur libéral afin d’éviter les distorsions de tarifs et a souhaité reporter sa mise en œuvre au 1^er janvier 2027.

Pour ces raisons, il n’apparait pas pertinent de soumettre les secteurs de la radiothérapie et de la dialyse à des baisses de tarifs unilatérales sur l’année 2026 alors même que ces secteurs sont pleinement engagés dans une profonde réforme de ses modalités de financement. Celle-ci aura effectivement nécessairement un impact sur la tarification et la rémunération que ces secteurs doivent déjà pouvoir intégrer.