En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 24

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I. – Alinéas 8 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 162-14-6. – I. – La Caisse nationale d’assurance maladie évalue le niveau de rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins. Elle s’attache particulièrement à déterminer si le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins dont l’activité et les besoins d’investissement sont comparables.

II. – Alinéa 11

1° Première phrase

Supprimer les mots :

Pour l’application du présent article,

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les organisations représentatives des professions concernées sont associés aux évaluations mentionnées au I. 

III. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

Objet

Cet amendement supprime la possibilité pour le directeur de l’Uncam de pouvoir baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive. En revanche, il conserve et renforce la mise en œuvre d’un mécanisme d’identification de ces situations.

S’il apparaît légitime que le régulateur tienne compte, dans la négociation des tarifs, des gains de productivité et des taux de marge et dispose pour cela de toutes les informations nécessaires, une politique unilatérale de baisse des prix fondée sur la seule rentabilité serait contre-productive.

 A ce titre, la politique des « coûts de rabot » peut amener les acteurs du secteur à une réduction des coûts rendant intenable la poursuite d’activité pour certains et favorisant le rachat par des grands groupes seuls à même de supporter la modération tarifaire.

La commission souhaite réitérer son attachement à la négociation conventionnelle et au caractère négocié des tarifs applicables aux professionnels libéraux. À titre d’exemple, dans le secteur de la biologie, les protocoles signés entre les partenaires conventionnels ces dix dernières années se sont révélés efficaces pour maîtriser les dépenses de biologie médicale