Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°671
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 24, il s’agit de supprimer cet article qui prévoit que les ministres de la santé et de la sécurité sociale procèdent à des baisses de tarifs dès lors que des seuils fixés par décret seraient dépassés.
Le mécanisme prévu à l’article 24 permet, dans un esprit de responsabilisation de l’ensemble des acteurs, de pouvoir identifier et, le cas échéant, engager des négociations conventionnelles pour maitriser les risques associés à une rentabilité excessive qui aurait été constatée dans un secteur. Il permettra ainsi de cibler précisément les excès sans jeter l’opprobre sur toute une profession.