En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 25

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Supprimer cet article.

Objet

Lors de l’examen du PLFSS 2025, la commission avait accueilli favorablement la mise en place d’accords de maîtrise des dépenses dans certains secteurs.

Toutefois, le secteur des soins dentaires ne semble pas aujourd’hui comporter des risques d’augmentation non maîtrisées des dépenses. Dès lors cet article semble excessif par rapport à la réalité du secteur et donne un mauvais signal à la profession qui s’est engagée dans un processus de maitrise des dépenses.

Par ailleurs, le mécanisme de supervision de la rentabilité excessive mis en place par l’article 24 du présent projet de loi pourra permettre d’identifier les conséquences et les risques associés à la multiplication descentres dentaires et au processus de centralisation que connait ce secteur.