En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 26 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le déremboursement des prescriptions des praticiens de secteur 3 ne peut constituer une solution incitative au re conventionnement de ces médecins. La mesure proposée au présent article pénalise directement les patients qui font le choix de s’adresser à un praticien du secteur 3, sans agir sur l’attractivité comparative du secteur 2 pour les médecins concernés. De même que la surtaxation des dépassements d’honoraires des praticiens du secteur 2 n’est pas de nature à renforcer l’attractivité du secteur 1, le déremboursement des prescriptions du secteur 3 n’incitera pas les professionnels concernés à migrer vers le secteur 2.

La mesure pose, en creux, celle de l’existence du secteur 3 : si le Gouvernement souhaite affaiblir ce secteur, il n’est en tous cas pas opportun de le faire en mettant à la charge des patients le coût des prescriptions.

Il convient par ailleurs de rappeler que les praticiens du secteur 3 sont, comme ceux du secteur 2, soumis à l’obligation de fixer leurs honoraires avec tact et mesure et que la commission a soutenu, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, une mesure ciblée de déremboursement des prescriptions des médecins déconventionnés pour avoir fraudé. Ces deux mesures n’apparaissent pas compatibles. En cohérence, il est proposé de supprimer cet article.