En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 26 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Alors qu’une révision d’ampleur de la nomenclature des actes médicaux est en cours, l’article 26 ter prévoit la fixation des tarifs par voie réglementaire, si leur inscription dans la nomenclature n’est pas traduite dans la convention médicale dans un délai de six mois après la fin de l’évaluation technique.

Ce faisant, il ne laisse qu’un délai de six mois aux négociations conventionnelles qui doivent suivre l’évaluation technique qui est en cours et devrait aboutir dans les prochains mois. Il introduit une contrainte excessive et fera peser une pression inutile sur le déroulement de ces discussions.

La commission considère que les tarifs des actes médicaux relèvent par nature de la négociation conventionnelle, qui constitue le cadre légitime d’un dialogue équilibré entre l’assurance maladie et les professionnels de santé. Elle réaffirme sa confiance dans ce processus, fondé sur la responsabilité partagée et la recherche d’un consensus. Elle souhaite préserver la souplesse et la durée nécessaires à la conduite de négociations de qualité.

Elle propose donc de supprimer cet article.