Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°676
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 26 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 26 quater propose de permettre de procéder à tout moment à une modification de la nomenclature des actes et prestations et de négocier un avenant à la convention médicale chaque année, afin de déterminer les tarifs afférents aux actes et prestations ayant fait l’objet d’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année.
La commission souscrit pleinement à l’objectif de révisions plus régulières de la nomenclature et des tarifs, porté par cet article.
Cependant, une révision de tout acte inscrit, par cycle de cinq ans, est d’ores et déjà prévue dans la loi et le Haut Conseil des nomenclatures, installé en 2021, a, parmi ses missions, l’introduction au fil de l’eau des nouveaux actes évalués par la Haute Autorité de santé et la maintenance régulière de la nomenclature.
La commission entend laisser toute sa place à la négociation conventionnelle et lui offrir des délais suffisants, estimant que prévoir un avenant à la convention médicale avant le 31 décembre de chaque année rigidifierait excessivement le calendrier des négociations.
Elle propose donc de supprimer cet article.