En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27

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Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les résultats et expériences rapportées par les patients, la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables et le taux de recours aux protocoles de récupération améliorée après chirurgie figurent parmi ces indicateurs.

« L’évaluation tient compte, au moins pour moitié, du niveau de qualité atteint par l’établissement. » ;

Objet

Le dispositif actuel d’incitation financière à la qualité des soins dit Ifaq a fait l’objet de nombreuses critiques de la part des acteurs hospitaliers, qui déplorent le manque de pertinence des indicateurs. Ces derniers sont mal appréhendés par les soignants, qui les perçoivent comme trop économiques voire technocratiques plutôt que qualitatifs. Ils ne permettent donc pas de développer une stratégie d’amélioration réelle de la qualité clinique, mobilisant les soignants.

La rénovation de l’Ifaq, portée par cet article, et qui fait actuellement l’objet de travaux réunissant le ministère de la santé et les fédérations hospitalières, doit se traduire par la définition d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins lisibles et acceptés par les acteurs hospitaliers. C’est la condition indispensable à leur appropriation par les équipes soignantes.

Le modèle actuellement envisagé prévoit la création d’une enveloppe financière par indicateur, attribuée en fonction de la performance de l’établissement en niveau et en progression.

Tout en laissant toute leur place aux discussions en cours, le commission propose de préciser certains indicateurs qu’elle estime pertinents :

- les résultats et expériences rapportées par les patients, principaux concernés par la qualité et la sécurité des soins ;

- la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables ;

- le taux de recours aux protocoles de récupération améliorée après chirurgie, qui sont promus par la Haute Autorité de santé au vue de leurs résultats probants, mais font aujourd’hui l’objet d’une appropriation très inégale entre établissements.

La commission souhaite également que soient récompensés les établissements ayant atteint un haut niveau de qualité des soins, en prévoyant que l’intéressement financier repose au moins pour moitié sur le niveau de qualité atteint.