En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 27 bis prévoit un plafonnement des dépenses de recours à l’intérim même en l’absence d’écart significatif entre le coût du recours à un professionnel intérimaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent.

Ce plafonnement des dépenses d’intérim médical et paramédical a été introduit par le PLFSS de l’année dernier, ce que la commission avait soutenu tout en soulignant qu’il ne constituait qu’un remède partiel à un problème structurel.

Il convient maintenant d’évaluer les effets produits par ces plafonds sur la maîtrise des dépenses et l’organisation des soins.

Supprimer la condition d’écart significatif de rémunération introduirait une contrainte supplémentaire non justifiée. Les plafonds de rémunération fixés par l’arrêté du 5 septembre 2025, déjà étendus et précis, couvrent l’ensemble des professions les plus problématiques.

La commission propose donc de supprimer cet article.