En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 27 ter vise à plafonner la rémunération des praticiens contractuels recrutés en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice (sur des contrats dits de motifs 2) au même niveau que la rémunération des praticiens contractuels recrutés pour des besoins ponctuels (sur des contrats dits de motif 1) par les établissements publics de santé.

Ce plafonnement uniforme risque d’accroître les difficultés de recrutement des établissements publics de santé. En ne tenant pas compte des spécificités locales et de la nature durable des besoins concernés, cette disposition pourrait fragiliser encore davantage l’attractivité du service public hospitalier.

La commission propose donc de supprimer cet article.