En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28

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I. – Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 19 à 21

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 33 à 36

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 38, première phrase

1° Supprimer les mots :

et le b du 2° 

2° Remplacer le mot :

entrent

par le mot :

entre

Objet

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement, par la loi, de la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé habilités. Une telle mesure porte en effet une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté de prescription et à l’accès aux soins au regard des objectifs poursuivis.

D’une part, alors que le législateur se bat, depuis plusieurs années, pour libérer du temps de soin, cette limitation arbitraire et infondée médicalement mobiliserait plusieurs centaines de milliers d’heures de consultations au seul motif prolonger des arrêts de travail artificiellement raccourcis, dans un contexte d’accès aux soins déjà fragilisé.

D’autre part, il convient de rappeler que les prescripteurs sont seuls habilités à apprécier la nécessité et la durée d’un arrêt de travail au regard de l’état de santé de leurs patients, sur le fondement de leur évaluation clinique indépendante. Même si le présent article prévoit des dérogations au plafond sur justification, emportant autant de charge administrative pour les prescripteurs au passage, la rapporteure ne peut accepter le soupçon que cet article fait peser sur les professionnels de santé.

Elle appelle le Gouvernement à la confiance envers les professionnels de santé, qui se sont déjà, dans le cadre conventionnel, saisis à juste titre du sujet important de la maîtrise des dépenses d’indemnités journalières en lui consacrant l’un des quinze programmes de pertinence.