En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Est ajoutée la phrase : « Cette obligation s’applique également aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes, lorsqu’ils prescrivent des arrêts de travail dans les conditions mentionnées au même article ; »

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 321-2, le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « prescripteur » ;

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte, à deux autres endroits du code de la sécurité sociale, que les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont également habilités à prescrire des arrêts de travail, dans la limite de leur compétence professionnelle respective.