Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°684
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes IMBERT et RICHER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° de l'article L. 431-1, les mots : « son travail » sont remplacés par les mots : « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».
Objet
Cet amendement de coordination vise à maintenir la même définition pour l’incapacité temporaire en maladie et en AT-MP.
L’article 28 ter vise à consacrer dans la loi une interprétation de la Cour de cassation sur la définition des arrêts de travail pour maladie (Cass., civ. 2ème, 28 mai 2025, n° 14-18830). Alors que la Cour de cassation retient cette même définition pour les arrêts de travail liés à des sinistres professionnels (Cass., civ. 2ème, 21 juin 2018, n° 17-18587), cet amendement apporte à ces derniers ladite modification, prévoyant que l’incapacité à exercer un travail s’entend au sens d’exercer tout travail, et non d’exercer son poste de travail.